Jurisprudence de l’article L111-12 du Code de l'urbanisme

94 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 33, 1ère chambre - formation à 3 14, 2ème chambre 9

  1. CAA Marseille, 1 juin 2021, n° 18MA042419ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  2. CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA016909ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006705ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  4. CE, 26 janvier 2021, n° 4314943ème - 8ème chambres réunies · · Publié135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - EAU - 1) DÉLIMITATION, DANS LE SCHÉMA DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, DES ZONES DESSERVIES PAR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION (ART. L. 2224-7-1 DU CGCT) - CONDITIONS [RJ1] - 1) DANS LES ZONES DESSERVIES PAR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION - POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE [RJ2] -…
  5. CAA Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA011871ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  6. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA017011ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  7. CAA Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 18BX045311ère chambre · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols.
  8. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 18MA038051ère chambre · 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance.
  9. CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX030174ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX001374ème chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de…
  11. CAA Nantes, 7 février 2020, n° 19NT011345ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT028752ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 19NT000562ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA006979ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  15. CAA Marseille, 26 septembre 2019, n° 17MA025711ère chambre · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  16. CAA Marseille, 26 septembre 2019, n° 17MA031661ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  17. CAA Paris, 19 septembre 2019, n° 18PA038821ère chambre ·
  18. CAA Paris, 19 septembre 2019, n° 18PA029841ère chambre ·
  19. CAA Douai, 27 août 2019, n° 19DA00510Cour de cassation ·
  20. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 19NT005892ème chambre ·