Jurisprudence de l’article L113-1 du Code de l'urbanisme

141 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 62, 2ème chambre 25, 5ème chambre 22

1. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04873 -18MA048741ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.