L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
Code de l'urbanisme
Article L121-18
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 18 août 2023, n° 23LY02009Lire la décision
- CAA Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 20BX0369368-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.Lire la décision
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT02592Lire la décision
- CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT0272368-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et…Lire la décision
- CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 19MA0157068-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Nantes, 22 septembre 2020, n° 19NT03522Lire la décision
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Questions liées
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