Jurisprudence de l’article L123-8 du Code de l'urbanisme

22 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 4, 1ère chambre 3

1. CAA Nancy, 18 mai 2017, n° 16NC010381ère chambre - formation à 3 · 34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
2. CAA Nantes, 15 février 2017, n° 15NT015992ème chambre ·