L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
Code de l'urbanisme
Article L153-14
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX02344Lire la décision
- CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX02379Lire la décision
- CE, 27 janvier 2025, n° 49050854-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME – ELABORATION OU RÉVISION D'UN PLU – CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PLAN – MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LE PROJET…Lire la décision
- CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 21VE00471135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Attributions. - Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles…Lire la décision
- CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 22MA0023368-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Enquête publique.Lire la décision
- CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT00939Lire la décision
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