La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Code de l'urbanisme
Article L153-37
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 21NC01967Lire la décision
- CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA01329Lire la décision
- CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL0356968-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Paris, 10 février 2022, n° 21PA0247668-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - EFFETS. - SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME, EN L'ABSENCE DE…Lire la décision
- CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT0325068-01-006-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - LÉGALITÉ. - PROCÉDURE. - PROCÉDURE DE MODIFICATION. - 1) DÉLIBÉRATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCÉDURE DE…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 16 février 2021, n° 19BX0269968-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration.Lire la décision
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Questions liées
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