Jurisprudence de l’article L422-6 du Code de l'urbanisme

71 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 4ème chambre 13, 5ème chambre 13

  1. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC023581ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  2. CAA Marseille, 29 avril 2019, n° 17MA049345ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  3. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC010391ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  4. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA014605ème chambre - formation à 3 · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution.…
  5. CAA Marseille, 3 décembre 2018, n° 17MA024695ème chambre - formation à 5 · 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement…
  6. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 17DA012191ère chambre - formation à 3 ·
  7. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX005771ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  8. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY017301ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  9. CAA Marseille, 10 juillet 2017, n° 16MA03326 - 16MA041115ème chambre - formation à 3 · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Marseille, 18 avril 2017, n° 15MA047895ème chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Nantes, 30 janvier 2017, n° 15NT025955ème chambre ·