Jurisprudence de l’article L422-5 du Code de l'urbanisme

176 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 82, 4ème chambre 30, 5ème chambre 17

  1. CAA Versailles, 10 décembre 2021, n° 20VE025092ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 20MA029529ème chambre · 68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance.
  3. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 19MA043481ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  4. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 20MA047241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Lyon, 12 octobre 2021, n° 20LY007571ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Marseille, 9 septembre 2021, n° 19MA02690Cour de cassation · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 20MA036985eme chambre - formation a 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045535eme chambre - formation a 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  9. CAA Marseille, 10 juin 2021, n° 20MA000641ere chambre - formation a 3 · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  10. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 19MA016001ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Marseille, 6 mai 2021, n° 21MA00621Cour de cassation · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Marseille, 22 avril 2021, n° 20MA005461ère chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  13. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 20LY016201ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Marseille, 29 mars 2021, n° 20MA01877Cour de cassation · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 20MA017771ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  16. CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 21MA00198Cour de cassation · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme.
  17. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA022795ème chambre · 68-001-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 11 juillet 1985 sur les ones de bruit des aérodromes. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles…
  18. CAA Marseille, 18 décembre 2020, n° 19MA043289ème chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. Retrait des autorisations tacites. 68-04-045 Urbanisme et aménagement…
  19. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX043755ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  20. CAA Marseille, 5 novembre 2020, n° 19MA022821ère chambre · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou…