Jurisprudence de l’article L422-5 du Code de l'urbanisme

176 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 82, 4ème chambre 30, 5ème chambre 17

1. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 20LY021061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 21MA027991ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - OFFICE DU JUGE D'APPEL ANNULANT UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE…
3. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX019641ère chambre ·
4. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY014111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
5. CAA Douai, 3 mai 2022, n° 20DA012181ère chambre ·
6. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006171ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
7. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY006111ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
8. CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 20MA009971ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
9. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX046314ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
10. CAA Lyon, 29 mars 2022, n° 20LY013851ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
11. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX034774ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
12. CAA Marseille, 28 février 2022, n° 20MA037135ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
13. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA031919ème chambre · 68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Procédure d'élaboration. - Approbation. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de…
14. CAA Nantes, 15 février 2022, n° 20NT038975ème chambre ·
15. CAA Marseille, 8 février 2022, n° 19MA052009ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
16. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 20LY023611ère chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme.
17. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA037839ème chambre · 54-07-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
18. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 20LY014531ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
19. CAA Nancy, 14 décembre 2021, n° 19NC008793ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
20. CAA Versailles, 10 décembre 2021, n° 20VE025102ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.