Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Code rural et de la pêche maritime
Article D615-17
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Détermination des superficies
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.