Code de l'urbanisme

Article L321-36-7

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.