Jurisprudence de l’article R151-22 du Code de l'urbanisme

357 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 146, 5ème chambre 70, 2ème chambre 40

1. CAA Toulouse, 21 septembre 2023, n° 21TL228884ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
2. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21TL044724ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
3. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 22BX024915ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 6 juillet 2023, n° 21BX026611ère chambre ·
5. CAA Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC016721ère chambre ·
6. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL013564ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
7. CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT009392ème chambre ·
8. CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT009342ème chambre ·
9. CAA Douai, 22 juin 2023, n° 22DA019821ère chambre ·
10. CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 21BX037554ème chambre ·
11. CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 21BX037394ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 21BX037284ème chambre ·
13. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY038801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
14. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY038721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
15. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 22BX012045ème chambre ·
16. CAA Douai, 8 juin 2023, n° 22DA007171ère chambre ·
17. CAA Bordeaux, 31 mai 2023, n° 22BX017975ème chambre ·
18. CAA Nantes, 30 mai 2023, n° 21NT001545ème chambre ·
19. CAA Douai, 25 mai 2023, n° 22DA010811ère chambre ·
20. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 22BX012421ère chambre ·