L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Code de l'urbanisme
Article R121-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CE, 1 décembre 2023, n° 46733129-03-10 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - UTILITÉ PUBLIQUE DU CENTRE DE STOCKAGE PROFOND DES DÉCHETS RADIOACTIFS « CIGÉO » PRÉVU À BURE – EXISTENCE [RJ1]. 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. -…Lire la décision
- CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT01607Lire la décision
- CAA Marseille, 1 mars 2023, n° 19MA0346968-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CE, 16 juin 2021, n° 436143Lire la décision
- CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 19MA0269124-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. Terrains faisant partie du domaine public maritime. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les…Lire la décision
- CAA Marseille, 28 décembre 2018, n° 17MA0087324-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières.Lire la décision
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Questions liées
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