Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.
Code de l'urbanisme
Article R111-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
20 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC00059Lire la décision
- CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 22MA0043468-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard…Lire la décision
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA01088Lire la décision
- CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 20NC02635Lire la décision
- CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 22TL0064068-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.Lire la décision
- CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 20TL2259368-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.Lire la décision
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Questions liées
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