L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
Code de l'urbanisme
Article R111-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
68 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 24BX02028Lire la décision
- CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC00059Lire la décision
- CAA Lyon, 25 avril 2025, n° 24LY0085468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL02733Lire la décision
- CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY0368968-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la…Lire la décision
- CE, 22 mars 2024, n° 46397054-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – FACULTÉ DE L’INFIRMER EN RELEVANT QU’UN SEUL DES MOTIFS DE LA DÉCISION DE REFUS EST FONDÉ ET QUE…Lire la décision
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Questions liées
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