Jurisprudence de l’article R421-14 du Code de l'urbanisme

120 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 44, 2ème chambre 14, 4ème chambre 13

1. CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 18LY047031ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
2. CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA012431ère chambre ·
3. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 18BX030935ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
4. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA026481ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
5. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY024411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
6. CAA Marseille, 29 septembre 2020, n° 19MA002229ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
7. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT012352ème chambre ·
8. CAA Douai, 30 juin 2020, n° 19DA003651ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
9. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT023225ème chambre ·
10. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 18VE007602ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
11. Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir construit trois logements sans respecter le permis délivré pour deux…
12. CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 18LY016541ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
13. CAA Nantes, 5 novembre 2019, n° 17NT016762ème chambre ·
14. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA044179ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
15. CE, 10 juillet 2019, n° 4197951ère et 4ème chambres réunies ·
16. CAA Versailles, 4 juillet 2019, n° 18VE010282ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
17. Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse en pierres…
18. CAA Marseille, 26 mars 2019, n° 17MA028359ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
19. CE, 15 mars 2019, n° 4143611ère et 4ème chambres réunies ·
20. CAA Bordeaux, 21 février 2019, n° 17BX003151ère chambre · 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE LA REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CONNAISSANCE ACQUISE. 68-04-045-02 La mention…