Jurisprudence de l’article R421-14 du Code de l'urbanisme

120 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 44, 2ème chambre 14, 4ème chambre 13

  1. CAA Paris, 18 juin 2024, n° 23PA003543ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA026021ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  3. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL203654ème chambre · 51-02-01 Postes et communications électroniques. - Communications électroniques. - Téléphone. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 22MA030831ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  5. CAA Toulouse, 18 janvier 2024, n° 21TL245194ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 21NT036805ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY002981ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 23PA016391ère chambre · 68-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LES STRUCTURES PORTEUSES OU LA FAÇADE D'UN BÂTIMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE LA SOUS-DESTINATION D'UN BÂTIMENT AU SENS DE L'ARTICLE R. 151-28. 68-03-01 Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa…
  9. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 23TL02672Juge des référés ·
  10. CAA Lyon, 24 octobre 2023, n° 21LY008221ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA029851ère chambre ·
  12. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL000384ème chambre ·
  13. CE, 21 septembre 2023, n° 4701766ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY038421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL012614ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  16. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 21BX017941ère chambre ·
  17. CE, 26 juin 2023, n° 4587995ème - 6ème chambres réunies · · Publié14-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - TOURISME. - CAMPING, ET AUTRES CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT. - MEUBLÉS DE TOURISME – FACULTÉ DE SOUMETTRE À AUTORISATION LA LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL EN TANT QUE MEUBLÉ DE TOURISME (IV…
  18. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 23MA002751ère chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
  19. CAA Nantes, 5 juin 2023, n° 23NT01101Juge unique ·
  20. CAA Versailles, 1 juin 2023, n° 21VE019122ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.