Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Code civil
Article 1221
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.750Cassation partielleIl résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.751Cassation partielleLire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.752Cassation partielleLire la décision
- Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-20.257Cassation partielleSi des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d'exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 1221
Dans les mêmes décisions de justice.