Jurisprudence de l’article 1103 du Code civil

98 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 39, Chambre commerciale 18, 1re chambre civile 14

1. Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux Constitue un abus d'égalité le fait, pour un associé à parts égales,…
2. Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 21-14.8431re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées.…
3. Cass. civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-21.5232e chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique le premier président qui, après avoir constaté que l'aide juridictionnelle avait été accordée au client de l'avocat postérieurement à la conclusion de la convention d'honoraires, qui stipulait qu'il entendait expressément renoncer à solliciter cette aide, en…
4. Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-22.9812e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement. Dès lors, la rémunération des fonctionnaires territoriaux détachés au…
5. Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-22.1982e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le reliquat
6. Cass. civ. 1re, 8 mars 2023, n° 21-24.7831re chambre civile · Cassation · PubliéIl se déduit des articles 1103 et 1218 du code civil que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l'inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure
7. Cass. civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-20.0362e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client que lorsqu'il est mis fin à l'instance par un acte ou une décision de justice irrévocable. Viole ce texte la première présidente qui, pour rejeter la demande en paiement de l'honoraire de résultat, retient…
8. Cass. civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-21.2172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, une victime ne peut être indemnisée deux fois en réparation d'un même préjudice. Dès lors, encourt la cassation une cour d'appel qui alloue à une victime une somme au titre du « retentissement économique définitif après consolidation », calculée sur la base du coût horaire d'embauche…
9. Cass. com., 8 février 2023, n° 21-13.536Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article 7, 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière de vente de marchandises, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite devant le…
10. Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel…
11. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-24.5393e chambre civile · Rejet · PubliéL'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse
12. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
13. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des…
14. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte de…
15. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.105Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEst nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert personnellement
16. Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement…
17. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.171Chambre sociale · Rejet · PubliéLa clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait…
18. Cass. civ. 1re, 31 août 2022, n° 21-13.0801re chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu qu'il n'était ni soutenu ni établi que les contrats avaient été conclus au titre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, une cour d'appel en a déduit à bon droit que, bien qu'ayant été conclus sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif de techniques de communication à…
19. Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le conseil de surveillance de la société, rejette la demande en paiement de cette prime au motif que le…
20. Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles 2, 3 et 5 de l'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest…