Jurisprudence de l’article 1240 du Code civil

128 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 36, 1re chambre civile 27, 2e chambre civile 25

1. Cass. civ. 1re, 10 novembre 2021, n° 19-14.4381re chambre civile · Rejet · PubliéLa Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France n'est pas assimilable à un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier peut opposer directement une directive européenne Dès lors qu'une directive ne crée pas directement d'obligations à l'égard de particuliers, qu'ils soient personnes…
2. Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par la décision de mise en accusation. En application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des décisions de la cour d'assises sur la culpabilité, consiste dans l'énoncé…
3. Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, n'est pas applicable lorsque seule l'action civile est dévolue à la cour d'appel. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'appel qui, saisie de la seule action civile, rejette une demande d'audition de témoins, par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine
4. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-15.7462e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat…
5. Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque…
6. Cass. civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 20-14.3832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime la cour d'appel qui déduit du préjudice économique de la veuve d'une victime d'infraction, la pension de réversion versée du chef d'un premier conjoint, alors qu'elle constatait que cette pension, suspendue pendant le…
7. CE, 21 juillet 2021, n° 4355669ème chambre ·
8. Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui ordonne la confiscation…
9. Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu'il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre le non-respect…
10. Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 131-32 du code pénal, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'assises, qui, ayant condamné une personne âgée de cinquante-huit ans à treize ans de réclusion criminelle, prononce en outre à son encontre une peine de dix ans…
11. Cass. civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.7701re chambre civile · Cassation partielle · Publié
12. CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 20NT024102ème chambre ·
13. Cass. civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.8982e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause. Dès lors, doit être cassée la décision qui a…
14. Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804Chambre criminelle · Rejet · PubliéDe la réparation du préjudice causé par une infraction, dont l'existence et l'étendue son appréciées souverainement par les juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, ne doit résulter ni perte ni profit pour la victime. Justifie sa décision la cour d'appel que exclut la TVA de la somme allouée en réparation d'un dommage, en constatant que la…
15. Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéCaractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que…
16. Cass. civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-23.1732e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle
17. Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-24.1352e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard à un âge fixé à cinquante-neuf ans par l'article R. 161-10 du même code, un relevé de leur compte mentionnant…
18. Cass. civ. 2e, 11 mars 2021, n° 19-17.3842e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles 1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale la cour d'appel qui alloue à une victime par ricochet une provision au titre de son préjudice moral en raison du traumatisme tenant à sa naissance au sein d'une famille marquée par la disparition non élucidée de sa soeur aînée, alors qu'il résultait de ses constatations que cette…
19. Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-24.7801re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Si ce texte ne peut être invoqué pour se plaindre d'une atteinte à la réputation qui résulterait de manière prévisible des propres actions de la personne, telle une infraction pénale, la…
20. Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 20-13.6273e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme