Jurisprudence de l’article 1240 du Code civil

128 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 36, 1re chambre civile 27, 2e chambre civile 25

1. Cass. civ. 2e, 11 février 2021, n° 19-23.5252e chambre civile · Rejet · PubliéL'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel estime qu'une enfant, déjà conçue au moment du décès de son grand-père, et privée, par un fait présentant le caractère…
2. Cass. civ. 2e, 4 février 2021, n° 19-12.4242e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de…
3. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le…
4. Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-18.5671re chambre civile · Rejet · PubliéLes parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée
5. Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéNe méconnaît pas le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même l'arrêt d'une cour d'assises qui retient dans sa feuille de motivation pour se prononcer sur la peine, parmi d'autres éléments, le fait que l'accusé, décrit comme « égocentré » par l'expert psychologue, n'assume pas sa responsabilité et n'a pas évolué Selon l'article 365-1 du code…
6. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-11.1492e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1353 du code civil et L. 131-67 du code monétaire et financier que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement. Selon l'article 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance…
7. Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne l'auteur d'un homicide involontaire à indemniser le préjudice moral de l'enfant du défunt, en retenant que cet enfant, conçu avant le décès et né…
8. Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.6201re chambre civile · Cassation · PubliéLa participation de la personne protégée au financement de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est fonction de ses ressources et ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en…
9. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production…
10. Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-11.6211re chambre civile · Cassation · PubliéPour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne saurait y avoir de contrariété avec l'ordre public international de procédure que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été…
11. Cass. crim., 1 septembre 2020, n° 20-80.281Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa personne qui a distribué, dans des boites aux lettres, un bulletin publié par une association ne peut être poursuivie du chef d'une infraction de presse prévue par la loi du 29 juillet 1881 qu'en qualité de complice de droit commun, dès lors qu'est poursuivi, en qualité d'auteur, le président de l'association directeur de la publication en vertu de…
12. Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 18-24.0952e chambre civile · Rejet · PubliéLe droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident. Justifie légalement sa décision, sans avoir à procéder à d'autres recherches, une cour…
13. Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit des articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale que les dispositions relatives aux impôts sur le revenu sont sans incidence sur les obligations du responsable d'un dommage corporel et sur le droit à réparation de la victime Il résulte de l'article 1153, devenu 1231-6, du code civil que la créance du tiers payeur, dont le…
14. Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéMême en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base…
15. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.158Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en…
16. Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa réparation du préjudice esthétique permanent, consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, et du préjudice d'agrément, consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, de nature extra-patrimoniale, ne saurait exclure par principe le droit à l'indemnisation de…
17. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21.5321re chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à la remise à titre conservatoire des oeuvres d'un auteur décédé sans héritier ni légataire, détenues prétendument frauduleusement par un tiers, énonce que les…
18. Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.825Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité…
19. Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne présente à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement citée, la décision d'autoriser cette audition étant laissée à son appréciation
20. Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.480Chambre criminelle · Cassation partielle et désignation de juridiction · PubliéLe préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. En cas d'incendie pénalement répréhensible d'un immeuble dont la reconstruction est possible en droit et en fait, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant apprécié souverainement l'état d'abandon de cet immeuble jusqu'au jour des…