Jurisprudence de l’article 1240 du Code civil

128 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 36, 1re chambre civile 27, 2e chambre civile 25

Cass. civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-21.5162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la…
Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-19.7783e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l'action démontre avoir…
Cass. civ. 3e, 30 novembre 2022, n° 21-16.4043e chambre civile · Rejet · PubliéLa recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement,…
Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 21-10.2201re chambre civile · Rejet · PubliéEst manifestement illicite, en ce qu'il contrevient explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la gestation pour autrui, le site internet qui a vocation à permettre à des ressortissants français d'avoir accès à la gestation pour autrui. Dès lors, manque à ses obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n°…
Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques
Cass. civ. 1re, 5 octobre 2022, n° 21-16.3071re chambre civile · Rejet · PubliéEst fondée à invoquer la protection d'une base de données de petites annonces en ligne qu'elle a acquise la société qui procède, pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels au sens des articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété…
Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-21.0351re chambre civile · Rejet · PubliéLe légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre
Cass. civ. 2e, 15 septembre 2022, n° 21-15.5282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéManque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se limitaient pas aux risques automobiles relevant de l'assurance obligatoire prévue par le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations…
Cass. crim., 14 septembre 2022, n° 22-80.118Chambre criminelle · Cassation · PubliéSi la question unique posée relative au fait principal de corruption de mineur et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 349 du code de procédure pénale, la censure de l'arrêt n'est pas encourue, dès lors qu'en raison des réponses de la cour et du jury aux questions posées sur…
Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique. En raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait à raison de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, la prévenue bénéficiait de…
Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-19.1472e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. Or, selon une jurisprudence constante, en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription prévue par l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, courait à compter de la date de la consolidation de…
Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabilité en vertu d'une disposition légale. En…
CE, 27 avril 2022, n° 463061Cour de cassation ·
Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-23.5301re chambre civile · Rejet · PubliéConformément au considérant 71 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen a une efficacité probatoire, mais ne constitue pas un titre exécutoire, de sorte que, s'il atteste de la qualité et des droits d'héritier, il n'épuise pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour…
Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le conseil de surveillance de la société, rejette la demande en paiement de cette prime au motif que le…
Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-19.7861re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle…
Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 19-23.4962e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de chasse, conformément à l'article R. 422-63, 17°, a), du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n°…
Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de…
Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610Chambre sociale · Rejet · PubliéLe médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle
Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-15.7172e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. Il s'ensuit que l'action subrogatoire du Fonds de garantie des assurances…