Jurisprudence de l’article 1240 du Code civil

128 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 36, 1re chambre civile 27, 2e chambre civile 25

1. Cass. com., 15 novembre 2023, n° 22-19.952Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, que, sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée…
2. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-21.1801re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés…
3. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-21.1791re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés…
4. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-21.1781re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés…
5. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-21.1741re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés…
6. Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
7. Cass. civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-11.4921re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause. Le fait que l'infertilité d'une patiente puisse être due autant à une infection qu'à l'exposition à un médicament ne suffit pas à exclure que l'exposition à ce médicament ait contribué à…
8. Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu, président d'université, à une peine d'interdiction de diriger une institution…
9. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 22-13.4571re chambre civile · Rejet · Publié1) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'ont pu avoir immédiatement ni la capacité ni la conscience de leur droit d'agir, qui en déduit que la prescription de leur action en responsabilité…
10. Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux Constitue un abus d'égalité le fait, pour un associé à parts égales,…
11. Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 19-25.1012e chambre civile · Cassation · PubliéTels qu'éclairés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, au regard des impératifs de libre exercice des droits de la défense et de droit à un procès équitable, à ce qu'une partie appelante d'un jugement soit condamnée,…
12. Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les…
13. Cass. com., 1 juin 2023, n° 21-13.716Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 237-12 du code de commerce que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par trois ans, et des articles 1240 et 2224 du code civil que la responsabilité de cette même personne ne peut…
14. Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur de manutention se…
15. Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-23.7731re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie. Dès lors, viole ces textes la…
16. Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-21.184Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice de crédit, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires. En conséquence, ayant retenu que les informations communiquées par la banque à la société de caution ne faisaient pas apparaître que le…
17. Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa…
18. Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-13.2812e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n'interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités
19. Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 21-16.4753e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas…
20. Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-82.917Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl se déduit des articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale que, lorsqu'elles exercent l'action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale, l'intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l'action accordée à la victime de l'infraction par le code de procédure pénale. A…