Code de l'action sociale et des familles

Article R584-1

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

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