Jurisprudence de l’article L421-6 du Code de l'urbanisme

377 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 119, 5ème chambre 75, 2ème chambre 37

  1. CAA Bordeaux, 23 mai 2024, n° 23BX015041ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 22LY022915ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  3. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 23TL001184ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA005361ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE017682ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Cahier des charges des lotissements et des ZAC.
  6. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT029675ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT023105ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00015Magistrat statuant seul ·
  10. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00013Magistrat statuant seul ·
  11. CAA Toulouse, 11 avril 2024, n° 24TL00011Magistrat statuant seul ·
  12. CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 21NC005813ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 2 avril 2024, n° 22BX014335ème chambre · 29-035 ENERGIE. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION À UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE (ORDONNANCE DU 20 MARS 2014) - ABSENCE. 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE…
  14. CAA Paris, 27 mars 2024, n° 23PA015333ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003274ème chambre · 68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - 1) PORTÉE DE L'ARTICLE R. 111-14 DU CODE DE L'URBANISME - APPLICABILITÉ LORSQUE LE TERRAIN EST LOCALISÉ DANS LES PARTIES NON URBANISÉES DE LA COMMUNE, ALORS MÊME QUE LE TERRAIN SERAIT CLASSÉ EN…
  16. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL210674ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 5 mars 2024, n° 22LY036661ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  18. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA022631ère chambre · 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Équipements nécessaires à la viabilité de la construction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse…
  19. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA004131ère chambre ·
  20. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 23LY009631ère chambre · 68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - TRANSFERT. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX (ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ETENDUE DE L'OBLIGATION - DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION - RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL QUI A ÉTÉ TRANSFÉRÉ -…