Jurisprudence de l’article L123-19-1 du Code de l'environnement

173 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 51, Juge des référés 24, 6ème chambre 21

  1. CE, 15 mai 2020, n° 440462Cour de cassation ·
  2. CE, 15 mai 2020, n° 440346Juge des référés ·
  3. CE, 13 mars 2020, n° 4251612ème - 7ème chambres réunies ·
  4. CE, 14 février 2020, n° 437814Juge des référés ·
  5. CE, 18 décembre 2019, n° 4198986ème - 5ème chambres réunies ·
  6. CE, 18 décembre 2019, n° 4288116ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CE, 18 décembre 2019, n° 4198976ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - LOUPS - DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOMBRE MAXIMUM DE LOUPS POUVANT ÊTRE ABATTUS CHAQUE ANNÉE - 1) PLAFOND DE 10 % DE L'EFFECTIF MOYEN DE L'ESPÈCE - LÉGALITÉ - 2) POSSIBILITÉ D'AUTORISER DES TIRS DE DÉFENSE DANS UNE LIMITE DE 2 % SUPPLÉMENTAIRES - LÉGALITÉ - 3)…
  8. CE, 4 décembre 2019, n° 4312946ème chambre ·
  9. CE, 29 novembre 2019, n° 4255196ème - 5ème chambres réunies ·
  10. CE, 16 octobre 2019, n° 434537Juge des référés, formation collégiale ·
  11. CE, 16 octobre 2019, n° 434536Juge des référés, formation collégiale ·
  12. CE, 16 octobre 2019, n° 434530Juge des référés, formation collégiale ·
  13. CE, 16 octobre 2019, n° 434508Juge des référés, formation collégiale ·
  14. CE, 9 octobre 2019, n° 4208046ème - 5ème chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ART. L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DÉCRET EXEMPTANT DE TOUTE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE CERTAINS PROJETS DE DÉBOISEMENT, SITUÉS DANS DES ZONES AGRICOLES, QUI Y ÉTAIENT PRÉCÉDEMMENT SOUMIS AU TERME D'UN EXAMEN AU CAS PAR CAS [RJ1] - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, UNE ÉVALUATION…
  15. CE, 24 juillet 2019, n° 4259735ème - 6ème chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DÉCRET PORTANT DE TROIS À CINQ ANS LA DURÉE MAXIMALE DE LA PROROGATION DE LA VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE DÉFRICHEMENT - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE. 44 Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 attaqué se borne à porter de trois à cinq ans la durée…
  16. CE, 24 juillet 2019, n° 4216035ème - 6ème chambres réunies · · Publié49-02-02 POLICE. AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. PREMIER MINISTRE. - MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE - RÉDUCTION DE 90 À 80 KM/H DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE SUR LES ROUTES À DOUBLE SENS SANS SÉPARATEUR CENTRAL - ERREUR D'APPRÉCIATION - ABSENCE. 49-04-01-01 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET…
  17. CE, 12 juillet 2019, n° 4246006ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉDACTION D'UNE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS ET RESPECT D'UN DÉLAI DE 4 JOURS ENTRE LA FIN DE LA CONSULTATION ET L'ADOPTION DU PROJET DE DÉCISION SOUMIS À LA CONSULTATION (II DE L'ART. L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1] - EXISTENCE…
  18. CAA Paris, 21 juin 2019, n° 18PA03774CHAMBRES REUNIES · 01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE. - INTERDICTION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR LES BERGES DE LA RIVE DROITE DE LA SEINE À PARIS. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ DE LA MESURE DE POLICE. CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE LA DÉCISION AU REGARD DES BUTS POURSUIVIS DE PROTECTION ET…
  19. CE, 8 avril 2019, n° 4144446ème chambre ·
  20. CE, 25 février 2019, n° 4191866ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - I DE L'ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE ET SIGNIFICATIVE SUR L'ENVIRONNEMENT - ARRÊTÉ SUPPRIMANT L'INTERDICTION…