Jurisprudence de l’article L151-19 du Code de l'urbanisme

143 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 65, 5ème chambre 32, 2ème chambre 19

1. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 18BX013015ème chambre - formation à 3 · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
2. CAA Paris, 31 juillet 2018, n° 16PA00401, 17PA021111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CE, 18 octobre 2017, n° 4055105ème chambre ·