Jurisprudence de l’article L123-1 du Code de l'environnement

96 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 33, 4ème chambre 12, 1ère chambre 11

  1. CE, 7 juin 2019, n° 4144269ème - 10ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE (ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - 1) PORTÉE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - ABSENCE - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE (ART. L. 123-1 DE CE CODE) - ABSENCE. 29-035…
  2. CE, 27 mai 2019, n° 4205546ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - PROJETS PUBLICS ET PRIVÉS AU SENS DE LA DIRECTIVE 85/337/CEE - AUTORITÉ UNIQUE COMPÉTENTE À LA FOIS POUR AUTORISER UN PROJET OU EN…
  3. CE, 15 mai 2019, n° 4120876ème chambre ·
  4. CE, 13 mars 2019, n° 4149306ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 - INVOCABILITÉ CONTRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE CONCERTATION PRÉALABLE - ABSENCE [RJ1]. 44-006 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - DIRECTIVE…
  5. CAA Nantes, 8 mars 2019, n° 18NT022845ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 16BX02600, 18BX023165ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 44-05-04 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral.
  7. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT015362ème chambre ·
  8. CE, 27 septembre 2018, n° 4201196ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) [RJ1] - 1) PRINCIPE - RÉPARATION D'UN VICE DE PROCÉDURE SELON LES MODALITÉS PRÉVUES À LA DATE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - CAS…
  9. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036675ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  10. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036665ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  11. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036645ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  12. CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA036325ème chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  13. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA039999ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de modification. 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans…
  14. CAA Nancy, 29 mars 2018, n° 17NC00138-17NC001391ère chambre - formation à 3 · 34 Expropriation pour cause d'utilité publique. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.
  15. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 17NT024482ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 14 décembre 2017, n° 16NC022181ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-005-07 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.