L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
Code de l'environnement
Article R122-1
Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre II : Evaluation environnementale › Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements › Sous-section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
20 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX01456Lire la décision
- CE, 6 mai 2024, n° 461538Lire la décision
- CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 21NC01418Lire la décision
- CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01133Lire la décision
- CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01134Lire la décision
- CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 21NT03611Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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