Jurisprudence de l’article L514-6 du Code de l'environnement

109 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 26, 1ère chambre 22, 2ème chambre 12

  1. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 18NT044952ème chambre ·
  2. CAA Douai, 2 avril 2020, n° 18DA010651ère chambre · 29-035 Energie. 54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux.
  3. CAA Marseille, 6 mars 2020, n° 18MA005097ème chambre · 27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. 44-02-04-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  4. CAA Paris, 13 février 2020, n° 17PA234101ère chambre · 44-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation. Installations entrant dans le champ d`application.
  5. CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 17NT031372ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 12 novembre 2019, n° 17BX036895ème chambre · 29-02 Energie. Énergie hydraulique.
  7. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA039451ère chambre · 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
  8. CAA Nantes, 19 juillet 2019, n° 18NT010025ème chambre · 44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. PREMIÈRE MISE EN SERVICE. - 44-02-02-005-02-01 Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qu'une installation classée pour la protection…
  9. CAA Douai, 18 juillet 2019, n° 17DA004411ère chambre · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  10. CAA Marseille, 12 juillet 2019, n° 17MA00990 - 17MA009967ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  11. CAA Marseille, 12 juillet 2019, n° 17MA00954 - 17MA009927ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  12. CE, 12 juillet 2019, n° 4171776ème - 5ème chambres réunies ·
  13. CAA Marseille, 26 avril 2019, n° 17MA005867ème chambre - formation à 3 · 40-02-01-01-02 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Réglementation des installations classées. 40-02-02-06 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Motifs pouvant légalement fonder un refus d'autorisation.
  14. CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 18PA013621ère chambre · 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des prescriptions imposées aux titulaires.
  15. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX004135ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées…
  16. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 17NT004772ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 17NT002192ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX015895ème chambre - formation à 3 · 27 Eaux. 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages.
  19. CAA Douai, 3 mai 2018, n° 16DA009081ère chambre - formation à 3 (bis) · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative.
  20. CE, 16 mars 2018, n° 4081826ème et 5ème chambres réunies · · Publié54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS DES TIERS N'AYANT ACQUIS OU PRIS À BAIL DES IMMEUBLES OU N'AYANT ÉLEVÉ DES CONSTRUCTIONS DANS LE VOISINAGE DE L'INSTALLATION CLASSÉE QUE POSTÉRIEUREMENT À L'AFFICHAGE, LA PUBLICATION DE L'ACTE PORTANT AUTORISATION OU ENREGISTREMENT DE CETTE INSTALLATION À DÉFÉRER UN…