Jurisprudence de l’article R111-26 du Code de l'urbanisme

190 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 50, 1ère chambre 48, 2ème chambre 34

  1. CAA Bordeaux, 11 octobre 2021, n° 21BX036301ère chambre (Juge unique) · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006631ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
  3. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006621ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
  4. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE019722ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Douai, 5 août 2021, n° 20DA001971ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA047789ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  7. CE, 7 juillet 2021, n° 4454316ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT017325ème chambre ·
  9. CE, 21 juin 2021, n° 4466626ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-06-02-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. COUPE OU ABATTAGE. - INTERDICTION D'ABATTRE DES ARBRES BORDANT LES VOIES DE COMMUNICATION (ART. L. 350-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) PORTÉE - 2) DÉROGATION POUR LES BESOINS DE PROJETS DE CONSTRUCTION - A) AUTORISATION D'URBANISME VALANT OCTROI DE LA DÉROGATION - EXISTENCE…
  10. CAA Lyon, 3 juin 2021, n° 19LY028103eme chambre - formation a 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Nantes, 31 mars 2021, n° 20NT003755ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 9 mars 2021, n° 19BX049705ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 1 mars 2021, n° 19NT030732ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT001572ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 19BX006485ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX041605ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 5 février 2021, n° 20MA02206Cour de cassation · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Lyon, 26 janvier 2021, n° 19LY014321ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 18LY042121ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 18LY042101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.