Jurisprudence de l’article R111-26 du Code de l'urbanisme

190 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 50, 1ère chambre 48, 2ème chambre 34

  1. CE, 24 juillet 2024, n° 4907366ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL219744ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 11 juillet 2024, n° 23VE021996ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY019195ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX000121ère chambre ·
  6. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE020896ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX024794ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 21LY038347ème chambre · 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - 1) RÉGIME TRANSITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE VISANT À MODIFIER OU RÉGULARISER UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 26…
  9. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA016131ère chambre ·
  10. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 22DA010481ère chambre ·
  11. CAA Nantes, 2 mai 2024, n° 22NT011491ère chambre ·
  12. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT029675ème chambre ·
  14. CE, 18 avril 2024, n° 4635056ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT014355ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003184ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL211694ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  18. CAA Douai, 21 mars 2024, n° 21DA007011ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 9 février 2024, n° 19NT021452ème chambre ·