Jurisprudence de l’article L153-11 du Code de l'urbanisme

306 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 138, 5ème chambre 60, 2ème chambre 29

  1. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL021164ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  2. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA065451ère chambre ·
  3. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA019011ère chambre ·
  4. CE, 10 octobre 2022, n° 4529551ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND APRÈS CASSATION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ART. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – EXAMEN,…
  5. CAA Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT004582ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX006961ère chambre ·
  7. CAA Douai, 6 octobre 2022, n° 21DA011451ère chambre ·
  8. CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT001425ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA004551ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…
  10. CAA Lyon, 27 septembre 2022, n° 20LY038331ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Versailles, 22 septembre 2022, n° 20VE025132ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  12. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA006511ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  13. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE003396ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  14. CE, 27 juillet 2022, n° 4517881ère chambre ·
  15. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 21LY003421ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  16. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT033472ème chambre ·
  17. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 20VE010592ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY000325ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  19. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA007811ère chambre ·
  20. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA005021ère chambre ·