Jurisprudence de l’article L153-11 du Code de l'urbanisme

306 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 138, 5ème chambre 60, 2ème chambre 29

  1. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011251ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  2. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011271ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Implantation des activités.
  3. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011261ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  4. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011241ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  5. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011231ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION EN NE PRONONÇANT PAS LE SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - VICE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME -…
  6. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA005361ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019671ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019661ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX004981ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX004971ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA015721ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  12. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY026101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  13. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA014354ème chambre · 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme.
  14. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL207694ème chambre ·
  15. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE026582ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CE, 12 mars 2024, n° 4645895ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY034001ère chambre · 68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - SURSIS À STATUER - OBLIGATION DE MOTIVATION. 68-025-03 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par ailleurs, depuis la…
  18. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 21NC003793ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 6 février 2024, n° 22LY001521ère chambre · 01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - SUSPENSION DU DÉLAI DE RETRAIT PENDANT LA PÉRIODE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. 7 DE L'ORDONNANCE N° 2020-306). 01-09-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES NON CRÉATEURS DE DROITS. - REFUS D'UNE AUTORISATION…
  20. CAA Nancy, 30 janvier 2024, n° 21NC002403ème chambre ·