Jurisprudence de l’article L153-11 du Code de l'urbanisme

306 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 138, 5ème chambre 60, 2ème chambre 29

  1. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT041105ème chambre ·
  2. CE, 14 octobre 2024, n° 4744401ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 1 octobre 2024, n° 23NT003475ème chambre ·
  4. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 24PA027361ère chambre · 17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - SURSIS À STATUER SUR UNE DEMANDE…
  5. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX009413ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 23NT009185ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021832ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  9. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 21VE004712ème chambre · 135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Attributions. - Décisions relevant de la compétence du conseil municipal. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. 68-01-01-01…
  10. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX031491ère chambre ·
  11. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT024895ème chambre ·
  12. CAA Douai, 21 juin 2024, n° 22DA014321ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23BX024001ère chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX024794ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT029722ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 4 juin 2024, n° 22BX013014ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY036891ère chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  18. CAA Bordeaux, 21 mai 2024, n° 22BX015064ème chambre ·
  19. CE, 17 mai 2024, n° 4913305ème - 6ème chambres réunies ·
  20. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL224574ème chambre ·