Code du travail
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre IV : Conseillers prud'hommes › Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes › Section 3 : Candidatures › Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :
1° Ses noms, prénoms et civilité ;
2° L'habilitation qui lui est conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes, précisant ses droits d'accès et de consultations, de créations, de modifications et de suppression des données du traitement.
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