Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :
I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;
3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.
II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.