Code de la consommation

Article L354-5

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre IV : Sanctions › Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires › Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.