Code de la consommation

Article L354-6

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre IV : Sanctions › Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 342-1 à L. 342-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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