L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Code de l'urbanisme
Article R123-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire › Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France › Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
113 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL01118Lire la décision
- CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL01124Lire la décision
- CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 23NT02326Lire la décision
- CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 24MA0058868-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT00392Lire la décision
- CAA Paris, 8 août 2024, n° 23PA03867Lire la décision
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Questions liées
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