La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
Code de commerce
Article A444-196
Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 4 : Tarifs des avocats › Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
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