Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
Code de commerce
Article A444-197
Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 4 : Tarifs des avocats › Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.