Jurisprudence de l’article L600-5-2 du Code de l'urbanisme

145 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 63, 5ème chambre 31, 2ème chambre 11

  1. CAA Marseille, 10 juin 2021, n° 19MA022671ere chambre - formation a 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CE, 28 mai 2021, n° 4374291ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE PERDANTE (ART. L. 761-1 DU CJA) - 1) PARTIE QUI PERD POUR L'ESSENTIEL [RJ1] - 2) CAS D'UNE REQUÊTE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE REJETÉE À LA SUITE D'UNE RÉGULARISATION INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE - CIRCONSTANCE DEVANT FAIRE REGARDER LES…
  3. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY004611ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  4. CE, 5 février 2021, n° 43099010ème - 9ème chambres réunies · · Publié17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - CONTESTATION DE LA MESURE DE RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME DÉLIVRÉE À LA SUITE D'UN SURSIS À STATUER (ART. L. 600-5-1 ET L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1]. 68-06-01…
  5. CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY034331ère chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  6. CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX028255ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX028215ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Nancy, 28 décembre 2020, n° 19NC037261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 19MA034831ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  10. CAA Versailles, 10 décembre 2020, n° 18VE025586ème chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  11. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…
  12. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 20NC001491ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Paris, 22 octobre 2020, n° 18PA031411ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Nantes, 29 septembre 2020, n° 19NT018035ème chambre · 54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. ORDONNANCE DU PRÉSIDENT D'UNE FORMATION DE JUGEMENT FIXANT UNE DATE À COMPTER DE LAQUELLE…
  15. CE, 29 juillet 2020, n° 42414610ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT022805ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY037061ère chambre · 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance.
  18. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT024492ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT024342ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 18 février 2020, n° 19BX005385ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.