Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Marseille, 13 novembre 2018, n° 18MA03143Cour de cassation · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  2. CAA Marseille, 31 octobre 2018, n° 17MA031651ère chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
  3. CAA Bordeaux, 25 septembre 2018, n° 16BX014695ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite.
  4. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA035779ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  5. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY040181ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction…
  6. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 16LY031591ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  7. CAA Marseille, 19 juillet 2018, n° 16MA019051ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
  8. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT029092ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT029082ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 17MA043621ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  11. CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 16MA02118 - 16MA021201ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  12. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX035381ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  13. CAA Nantes, 11 juin 2018, n° 17NT015175ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 7 juin 2018, n° 16MA042221ère chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  15. CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n° 16BX030831ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  16. CAA Marseille, 4 juin 2018, n° 17MA02548Cour de cassation · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  17. CAA Paris, 31 mai 2018, n° 17PA027051ère chambre · 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-01-002 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents d'urbanisme.
  18. CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX008121ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  19. CAA Marseille, 18 avril 2018, n° 17MA002521ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  20. CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY025801ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.