Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 17PA238234ème chambre · 135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct d'une personne lésée. 135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales.
  2. CE, 29 juillet 2020, n° 4322671ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX016995ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 19LY030631ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX026271ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  6. CAA Lyon, 9 juin 2020, n° 19LY018321ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  7. CAA Paris, 9 juin 2020, n° 19PA021173ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  8. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX024371ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX024321ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  10. CAA Lyon, 20 février 2020, n° 18LY026404ème chambre · 71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains.
  11. CAA Bordeaux, 18 février 2020, n° 18BX006735ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  12. CE, 7 février 2020, n° 4324246ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 19MA028361ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  14. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 18VE006822ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  15. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA019051ère chambre · 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  16. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA001981ère chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 29-035 Energie.
  17. CE, 11 décembre 2019, n° 4347412ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-10-01-02 PROCÉDURE. - 1) PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - EXCLUSION - 2) ARTICLE 37-1 DE LA CONSTITUTION - EXCLUSION. 54-10-01-02 Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoyant, à titre expérimental, que les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à…
  18. CAA Marseille, 6 décembre 2019, n° 18MA005379ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 18LY044891ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 24 octobre 2019, n° 19MA04356Juge des référés · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 54-01-07-02-03…