Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX019174ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  2. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA048609ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA005709ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 26 septembre 2019, n° 17MA046931ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  5. CAA Lyon, 6 août 2019, n° 19LY001011ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  6. CAA Versailles, 4 juillet 2019, n° 17VE039282ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  7. CAA Lyon, 14 mai 2019, n° 17LY036651ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  8. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 18BX013015ème chambre - formation à 3 · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
  9. CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 18NT022602ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 18NT022422ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX005061ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  12. CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY040491ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
  13. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE027362ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  14. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE021132ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  15. CAA Lyon, 7 février 2019, n° 17LY044005ème chambre A - formation à 3 · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture. Opposition à édification d`une clôture.
  16. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC007361ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  17. CAA Lyon, 17 janvier 2019, n° 17LY042645ème chambre A - formation à 3 · 01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait.
  18. CAA Lyon, 17 janvier 2019, n° 17LY028585ème chambre A - formation à 3 · 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.
  19. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA01607 -17MA017089ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-03-01…
  20. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 18BX019371ère chambre - formation à 3 · 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.