Jurisprudence de l’article L410-1 du Code de l'urbanisme

394 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 113, 5ème chambre 61, 1ère chambre - formation à 3 54

  1. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 18NT042992ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX042441ère chambre · 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.
  3. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 18NT043255ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC021511ère chambre · 60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités publiques. État ou commune. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  5. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT001975ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT023695ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 5 juin 2020, n° 19NT007235ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX023155ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX022611ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT000672ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT023645ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 12 mars 2020, n° 18BX014324ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  13. CAA Lyon, 10 mars 2020, n° 18LY016521ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  14. CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT034162ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT002052ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 27 février 2020, n° 18BX024921ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  17. CAA Marseille, 14 février 2020, n° 18MA045771ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  18. CAA Marseille, 14 février 2020, n° 18MA045761ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  19. CAA Lyon, 11 février 2020, n° 18LY019011ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  20. CE, 5 février 2020, n° 4265731ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME - MOTIFS DE REFUS (ART. R. 410-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CHANGEMENT DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME, DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES OU DU RÉGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME - NOTION - ADOPTION, RÉVISION OU MODIFICATION DU PLU COUVRANT…