Jurisprudence de l’article L410-1 du Code de l'urbanisme

394 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 113, 5ème chambre 61, 1ère chambre - formation à 3 54

  1. CAA Marseille, 15 décembre 2020, n° 20MA03643Cour de cassation · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  2. CAA Nantes, 11 décembre 2020, n° 19NT018562ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY031691ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  4. CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 18LY033051ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu.
  5. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT033935ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT033925ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 1 décembre 2020, n° 18BX034275ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 27 novembre 2020, n° 19NT048342ème chambre ·
  9. CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE014922ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  10. CAA Marseille, 10 novembre 2020, n° 18MA003949ème chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement national d'urbanisme. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Nantes, 9 octobre 2020, n° 19NT046692ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT030742ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT018962ème chambre ·
  14. CE, 28 septembre 2020, n° 4269611ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. - ZONES À URBANISER - CONSTRUCTIONS AUTORISÉES LORS DE LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (ART. R. 151-20 DU…
  15. CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 18DA007021re chambre - formation à 3 (ter) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA017305ème chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré.
  17. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT015202ème chambre · 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - 54 PROCÉDURE. 54-07 POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. 54-07-01 QUESTIONS GÉNÉRALES. 54-07-01-04 MOYENS. 54-07-01-04-01 MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. 54-07-01-04-01-02 EXISTENCE. MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AUTEUR…
  18. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 19BX011641ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  19. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY014011ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CE, 3 juillet 2020, n° 4203464ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERSONNE EXERÇANT UN RAPO DEVANT LA CNAC CONTRE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC (ART. L. 752-17 DU CODE DE COMMERCE) - QUALITÉ DE PARTIE EN DÉFENSE DEVANT LA CAA…