Jurisprudence de l’article L600-12 du Code de l'urbanisme

124 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 49, 5ème chambre 21, 4ème chambre 14

1. CAA Paris, 30 juin 2017, n° 15PA025321ère chambre ·
2. CE, 26 juin 2017, n° 4068781ère chambre ·
3. CAA Lyon, 28 mars 2017, n° 15LY015461ère chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
4. CAA Bordeaux, 23 février 2017, n° 14BX037041ère chambre (formation à trois) · 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - 26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. VOIE DE…