Jurisprudence de l’article L600-12 du Code de l'urbanisme

124 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 49, 5ème chambre 21, 4ème chambre 14

  1. CE, 2 octobre 2020, n° 436934Section · · Publié54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME - MOYEN TIRÉ DE L'ILLÉGALITÉ DU DOCUMENT LOCAL D'URBANISME SOUS L'EMPIRE DUQUEL ELLE A ÉTÉ DÉLIVRÉE - I) OFFICE DU JUGE - 1) VÉRIFICATION DE CE QUE LE VICE INVOQUÉ EST OU NON ÉTRANGER AUX RÈGLES APPLICABLES…
  2. CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 19DA003831ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  3. CE, 3 juillet 2020, n° 4203464ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERSONNE EXERÇANT UN RAPO DEVANT LA CNAC CONTRE L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC (ART. L. 752-17 DU CODE DE COMMERCE) - QUALITÉ DE PARTIE EN DÉFENSE DEVANT LA CAA…
  4. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT020825ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX011575ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  6. CE, 3 avril 2020, n° 4365496ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME AYANT POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR LE POS IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEUR (ART. L. 174-6 DU CODE DE L'URBANISME) - REMISE EN VIGUEUR POUR UN DÉLAI DE 24 MOIS - DÉLAI COMMENÇANT À COURIR À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI L'AYANT INSTAURÉ POUR LES…
  7. CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 18NT044865ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT010372ème chambre · 54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - 54-06-01 Rapporteur public ayant, dans ses conclusions, donné son avis sur un moyen non soulevé par les parties et qui n'était pas d'ordre public - Moyen repris par une partie dans une note en délibéré qui, communiquée, a conduit les parties à produire de nouveaux mémoires et le tribunal à…
  9. CAA Marseille, 7 février 2020, n° 18MA002777ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  10. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT006835ème chambre ·
  11. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA011121ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CE, 30 septembre 2019, n° 4218895ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI DURANT LEQUEL NE SONT PAS OPPOSABLES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES RÈGLES D'URBANISME POSTÉRIEURES À L'AUTORISATION DE LOTIR (ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION AUX RÈGLES D'URBANISME REMISES…
  13. CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 18MA055661ère chambre - formation à 3 · 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA015381ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…
  15. CAA Nantes, 24 avril 2018, n° 16NT019742ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 30 janvier 2018, n° 17NC000414ème chambre - formation à 3 · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation…
  17. CAA Nancy, 30 janvier 2018, n° 17NC000394ème chambre - formation à 3 · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation…
  18. CAA Nantes, 22 janvier 2018, n° 16NT040822ème chambre ·
  19. CE, 15 décembre 2017, n° 4097321ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX009381ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Règles de fond.